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Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société Heinrich Kipp Werk KG
Date 13.02.2013

Généralités - Domaine d'application 

  1. Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires à ou différentes de nos conditions de vente, sauf si nous avons approuvé expressément et par écrit leur validité. Nos conditions de vente s'appliquent également si nous exécutons sans réserve la livraison au client en ayant connaissance de conditions contraires à ou différentes de nos conditions de vente.
  2. Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution de ce contrat doivent être consignés par écrit.


Offre – Documents associés à l'offre – Catalogue 

  1. Si la commande du client est qualifiée comme offre conformément au § 145 du code civil, nous pouvons l'accepter dans un délai de 4 semaines. Nos offres sont toujours sans engagement.
  2. Nous nous réservons les droits de propriétés et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; il est interdit de les mettre à la disposition de tiers. Le client doit obtenir notre autorisation expresse écrite avant de les communiquer à des tiers.
  3. Les descriptions de nos produits sont uniquement des indications de qualité et ne garantissent en aucune façon la qualité de la marchandise.
  4. Toute modification technique de nos produits, entraînant une hausse ou un maintien de leur valeur, est autorisée à tout moment sans notification préalable.

 

Prix - Conditions de paiement - Retard 

  1. Dans la mesure où il n'en résulte pas autrement de la confirmation de commande, nos prix s'entendent « Départ usine ».
  2. L'emballage est facturé. Nous ne sommes tenus de reprendre le produit que si cela est prévu par des réglementations légales à caractère obligatoire et si le client réclame cette reprise. Dans ce cas, il doit prendre en charge séparément les coûts liés à la reprise.
  3. Dans le cas de versions spéciales, des variations quant à la quantité commandée sont possibles pour des raisons techniques liées à la fabrication. Les quantités jusqu'à 10 % supérieures ou inférieures constituent donc une exécution conforme au contrat de l'obligation de livraison, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune indication expresse contraire. Dans ce cas, la quantité effectivement livrée est facturée.
  4. La TVA légale n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, à hauteur du taux légal en vigueur le jour de la facturation.
  5. Si nous recevons le paiement dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, le client est en droit de déduire un escompte de 2 %.
  6. Le client est en retard de paiement s'il ne s'acquitte pas des montants dus au plus tard trente jours après la réception d'une facture ou d'un rappel de paiement équivalent. Nous nous réservons le droit de notifier plus tôt le retard par le biais d'un rappel d'arrivée à échéance. Par dérogation aux articles 1 et 2, le client est réputé en retard s'il est convenu que le prix de vente doit être payé à une date définie ou déterminable conformément à un calendrier établi, et si le client ne s'exécute pas au plus tard à cette date.
  7. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de lui réclamer des pénalités de retard à hauteur de 9 % au-dessus du taux d'intérêts de base applicable. Si nous sommes en mesure de prouver un dommage moratoire supérieur, nous sommes autorisés à le faire valoir.
  8. Le client dispose de droits à la compensation uniquement si ses contre-prétentions ont force de loi, sont incontestées ou si nous les reconnaissons. Il est en outre autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
  9. Pour les petites commandes, nous percevons un supplément pour petite quantité (15,00 € pour une valeur inférieure à 25,00 € et 8,00 € pour une valeur inférieure à 50,00 €).

 

Délai de livraison 

  1. Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose la clarification préalable de toutes les questions techniques. Sauf accord contraire, nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
  2. Si notre livraison est en retard pour des raisons qui nous sont imputables, la responsabilité d'indemnisation pour les dommages résultant directement de la livraison retardée est limitée à la hauteur du dommage prévisible.
  3. Si le client nous fixe un délai supplémentaire raisonnable alors que nous avons déjà pris du retard, il est en droit de résilier le contrat après l'écoulement infructueux de ce délai supplémentaire. Si un délai supplémentaire raisonnable s'écoule sans résultat, le client est tenu d'indiquer dans un délai de deux semaines après l'écoulement du délai supplémentaire s'il souhaite résilier le contrat ou s'il tient toujours à son exécution.
  4. Si nous couvrons en outre les dommages-intérêts au lieu de la prestation, les réclamations en cas de négligence ordinaire sont limitées à la hauteur du dommage prévisible.
  5. En cas de négligence ordinaire, nous ne sommes jamais responsable des dommages consécutifs à la prestation retardée ou non exécutée, en particulier pour un manque à gagner du client ou d'autres coûts dus à la perte de production.
  6. Le respect de notre obligation de livraison suppose l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client.
  7. Si nous prouvons que nous ne sommes pas livrés en temps voulu par nos fournisseurs, malgré la sélection minutieuse des fournisseurs et la conclusion de contrats à des conditions raisonnables, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard causé par la livraison différée par le fournisseur. En cas d'impossibilité de livraison de la part du fournisseur, nous sommes autorisés à résilier le contrat.
  8. Si le client effectue la réception en retard ou enfreint d'autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger réparation des dommages subis, y compris les éventuelles dépenses additionnelles. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet vendu est transmis au client au moment où il retarde la réception.

 

Transfert de risques 

  1. Dans la mesure où aucune mention contraire n'est indiquée sur la confirmation de commande, la livraison s'entend « Départ usine ». Le risque est transféré au client lorsque l'objet de la livraison a quitté l'usine, notamment en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d'autres prestations, comme par ex. les coûts d'expédition ou la livraison et l'installation. S'il est nécessaire de confirmer la réception, celle-ci prévaut pour le transfert de risques. Elle doit avoir lieu immédiatement à la date de réception, ou bien juste après notre avis de disponibilité pour réception. Le client ne peut pas refuser la réception en présence d'un défaut minime.
  2. Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'est pas effectuée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transmis au client à partir du jour de l'avis de disponibilité pour expédition ou réception.
  3. Les livraisons partielles sont autorisées, à condition qu'elles soient acceptables pour le client.

 

Droits découlant du constat d'un vice - Prescription 

  1. Les droits du client présupposent que celui-ci a honoré correctement ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du code de commerce.
  2. Si l'objet vendu présente un vice qui nous est imputable, nous sommes en droit de choisir de réparer le vice ou de livrer un objet exempt de vice.
  3. Si nous ne sommes pas prêts ou pas en mesure de réparer le vice ou d'effectuer une livraison de remplacement, notamment en cas de retard dépassant des délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou si la réparation du vice ou la livraison de remplacement échoue d'une autre manière, le client est en droit de choisir de résilier le contrat ou de réclamer une réduction correspondante du prix d'achat. Si un délai supplémentaire raisonnable s'écoule sans résultat, le client est tenu d'indiquer dans un délai de deux semaines après l'écoulement du délai supplémentaire s'il souhaite résilier le contrat ou s'il tient toujours à son exécution.
  4. Sauf indication contraire ci-après, toute réclamation ampliative de la part du client est exclue, indépendamment de son fondement juridique. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne touchent pas directement l'objet de la livraison ; nous déclinons en particulier toute responsabilité pour un manque à gagner ou d'autres dommages matériels du client. Si une responsabilité est tout de même reconnue pour ce type de dommages, les réclamations de dommages-intérêts sont limitées à hauteur du dommage prévisible.
  5. La franchise de garantie susmentionnée ne s'applique pas si des dispositions légales à caractère obligatoire justifient une responsabilité, notamment si la cause du dommage repose sur un dol ou sur une négligence grossière ou si les réclamations sont basées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé reposant sur une négligence. Elle ne s'applique pas non plus si nous avons garanti une certaine qualité de l'objet et si elle fait défaut.
  6. Si nous violons une obligation essentielle du contrat par négligence, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles.
  7. Le délai de garantie est de 1 an, à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai est un délai de prescription et s'applique aussi aux réclamations de réparation pour dommages consécutifs à un vice, dans la mesure où l'on ne fait valoir aucune réclamation pour acte illicite.

 

Réserve de propriété 

  1. Nous nous réservons la propriété de l'objet vendu jusqu'à réception de tous les paiements relatifs à la relation commerciale avec le client. Pour tout comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exercer nos droits juridiques et de reprendre l'objet vendu. Après la reprise de l'objet vendu, nous sommes autorisés à l'utiliser, les revenus de l'utilisation devant être déduits des dettes du client, après déduction de coûts d'exploitation raisonnables.
  2. En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client doit nous informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions déposer plainte selon le § 771 du code de procédure civile allemand. Si le tiers en question n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires de cette plainte, le client est responsable du déficit occasionné.
  3. Le client est en droit de revendre l'objet dans le cadre de la marche régulière de ses affaires ; il nous cède toutefois dès cet instant toutes les créances, à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA), que la revente lui procure vis-à-vis de ses acheteurs ou de tiers, et ce peu importe si l'objet a été revendu sans ou après une transformation. Le client reste autorisé à procéder au recouvrement de cette créance, même après la cession. Notre habilitation à recouvrir nous-mêmes la créance ne s'en trouve pas affectée. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrir la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir des revenus perçus, qu'il n'est pas en retard de paiement et en particulier qu'il ne fait pas l'objet d'une requête en vue d'ouvrir une procédure d'insolvabilité ou n'est pas en faillite. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que le client nous informe des créances cédées et des débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement et qu'il nous procure les documents correspondants.
  4. Le traitement ou la transformation par le client de l'objet vendu est toujours effectuée pour nous. Si l'objet vendu est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de l'objet vendu par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, la chose issue de la transformation est soumise aux mêmes conditions que l'objet de la vente livré sous condition.
  5. À la demande du client, nous nous engageons à débloquer les garanties nous appartenant, dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20 % les créances à garantir ; le choix des garanties à débloquer nous revient.

Retour de marchandises 

  1. En principe, nous ne reprenons pas les marchandises livrées. Un retour peut être exceptionnellement envisagé dans certains cas après avoir obtenu notre accord préalable 

 

Tribunal compétent - Lieu d'exécution 

  1. Dans la mesure où le client est une entreprise, le tribunal compétent est celui de Rottweil. Nous sommes cependant en droit de porter plainte contre le client auprès du tribunal de son domicile.
  2. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est Sulz-Holzhausen.
  3. Seules les lois de la République fédérale d'Allemagne s'appliquent à ce contrat.
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